Est concernée toute enceinte

• dans laquelle les personnes sont admises librement ou moyennant une participation
• ou dans laquelle sont tenues des réunions.
  Ex : magasin, restaurant, cabinet médical, salle de spectacle…

Il est nécessaire d'obtenir une autorisation du maire.

• avant de réaliser des travaux,
• sous forme d'arrêté municipal avant ouverture.

En cas de

• changement de type d'exploitation d'un établissement existant
• modifications intérieures d'un établissement.

Il est nécessaire, afin d'obtenir l'autorisation, de déposer un dossier d'aménagement à la mairie.